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Droit des automobilistes

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Défense des automobilistes

Les procédures de défense des automobilistes

Les procédures de défense des automobilistes sont nombreuses, et varient selon le type de difficulté que vous rencontrez avec votre permis de conduire.

Les procédures de défense des automobilistes : les procédures administratives

Les procédures de défense des automobilistes administratives permettent la sauvegarde des intérêts des automobilistes en cas de sanction administrative prononcée à leur encontre.

Les sanctions administratives sont les suivantes et portent sur la confiscation du permis de conduire et sont les suivantes :
- la rétention du permis de conduire,
- la suspension administrative,
- l’annulation du permis de conduire.

Un avocat met en œuvre des procédures de défense des automobilistes, devant le Tribunal administratif, afin d’obtenir l’annulation ou la suspension des sanctions administratives prises à votre encontre.

Les procédures de défense des automobilistes : les procédures judicaires

La répression pénale en matière d’infractions routières se matérialise par un grand nombre de procédures pénales, au cours desquelles un avocat est indispensable pour assurer votre défense.

Les 6 procédures pénales existant en cas de commission d’une infraction routière sont les suivantes :
- l’amende forfaitaire, de la première à la 4ème classe, dont les montants varient de 11€ à 375€,
- la procédure de défense devant le Délégué du Procureur,
- la procédure de composition pénale,
- la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« CRPC ») ou encore le « plaider coupable »,
- la procédure d’ordonnance pénale,
- la procédure « classique » devant le Tribunal correctionnel en audience collégiale ou à juge unique.

En cas de poursuites pénales engagées contre vous pour une ou plusieurs infractions au Code de la Route, nos avocats interviennent partout en France pour vous défendre, en votre qualité d’automobiliste, devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de Police ou le Juge de Proximité.