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Récupérer son permis de conduire

Comment récupérer son permis de conduire suite à une annulation

Une annulation de permis de conduire peut être administrative (décision du Préfet) ou judiciaire (décision prise par un juge). L’automobiliste doit alors récupérer son permis de conduire après une annulation.

Récupérer son permis de conduire en cas d’annulation administrative
 
En cas d’annulation administrative du permis de conduire, l’enjeu majeur pour le professionnel de la route qui parcoure plus de 100 000kms par an (taxis, routiers, commerciaux, etc…) est de récupérer son permis de conduire.
 
L’automobiliste est informé de l’annulation de son permis de conduire en recevant le formulaire 48SI en lettre recommandée AR, contenant la décision du Ministre de l’Intérieur. A ce moment là, l’automobiliste peut envisager la mise en place d’un recours contentieux afin de récupérer son permis de conduire. Ce recours a toujours lieu devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de l’automobiliste concerné.
 
Le délai pour introduire un tel recours contentieux est de 2 mois à partir de la notification de la décision 48 SI (il s’agit de la réception de la lettre recommandée). Il faut alors introduire une requête aux fins de recours pour excès de pouvoir contre la décision d’annulation.
 
Si vous êtes confronté à une annulation de votre permis de conduire, un avocat, peut vous accompagner dans toutes vos démarches pour récupérer votre permis de conduire devant le Tribunal administratif du lieu de votre résidence. Grâce à ce recours, il est possible de récupérer son permis de conduire.

Récupérer son permis de conduire en urgence
 
Le recours contentieux de récupération du permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui signifie que par principe, l’automobiliste n’a plus le droit de conduire. Pour les professionnels de la route, il existe un recours en urgence, le recours de référé suspension, contre la décision d’annulation du permis de conduire. Avec l’aide d'un avocat, vous pourrez demander au Tribunal le droit de conduire dans les plus brefs délais.
 
Récupérer son permis de conduire en urgence : quels sont les critères privilégiés par les Tribunaux administratifs?
 
En pratique, les tribunaux administratifs opposent toujours au critère de la nécessité pour l’automobiliste de récupérer son permis de conduire en urgence pour travailler le critère de la sécurité routière.
 
L’exercice pour l’avocat qui agit en référé, c'est-à-dire en urgence, est de démontrer que son client, l’automobiliste dont il défend la cause pour récupérer son permis de conduire ne représente ni une menace ni un danger dans sa conduite pour lui-même ou pour les autres automobilistes.
 
Par exemple, si vous voulez récupérer votre permis de conduire en urgence devant le Tribunal administratif après la réception de la décision 48 SI, mieux vaut ne pas avoir cumulé les infractions graves, c'est-à-dire celles qui ont entrainé des retraits supérieurs ou égaux à 4 points en un cours laps de temps (plusieurs années doivent séparer toutes les infractions).
 
En cas de conduite avec alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants, il fait renoncer à la récupération de votre permis de conduire en urgence devant le juge administratif, et il faut préférer une action simple, quoique plus longue, de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
 
Nos avocats partenaires mettent en oeuvre tous les moyens juridiques à leur disposiiton pour demander le droit de récupérer le permis de conduire des professionnels de la route, pour qui la détention d’un permis de conduire en cours de validité  est la condition indispensable pour conserver leur emploi.