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Suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire : des recours à prévoir

Tout automobiliste, après avoir commis une infraction routière assez grave (excès de vitesse égale ou supérieur à 30km/h, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, etc..) peut se voir privé de son droit de conduire par 4 mesures.  Ces décisions sont prises par le Préfet, pour sanctionner l’automobiliste fautif :

- la rétention administrative,
la suspension administrative,
- l’annulation administrative du permis de conduire,
- l’interdiction administrative d’obtenir un nouveau permis de conduire.

A chaque sanction son recours.

La suspension administrative est une décision prise par le Préfet, qui peut envisager une telle mesure dès qu’il reçoit l’information par les autorités de police ou de gendarmerie d’une infraction routière commise. Il s’agit d’une mesure administrative provisoire et conservatoire, intervenant avant toute poursuite devant un Tribunal de Police ou un Tribunal Correctionnel. Cette suspension administrative est toujours susceptible d'entrainer des recours.

La suspension administrative du permis de conduire : des infractions spécifiques

La suspension administrative du permis de conduire ne peut être décidée que pour les infractions pour lesquelles la loi prévoit une telle sanction :

- conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- délit de fuite,
- non respect de l’arrêt absolu au stop ou à un feu rouge fixe ou clignotant,
- non respect de la priorité,
- etc..

La durée de la suspension administrative varie en fonction de la gravité de l’infraction commise, et des victimes éventuelles (notamment en cas de prononcé d’un Incapacité Totale de Travail).

Les recours face à  une suspension administrative du permis de conduire

Lorsque le Préfet prend à votre encontre une décision de suspension administrative de permis de conduire, vous recevrez un arrêté de suspension du permis de conduire.

Afin de le contester, il est alors possible d’engager un recours gracieux directement devant le Préfet avec l’aide d’un avocat. En cas de réponse négative, ou de silence gardé pendant 2 mois, il est possible d’engager un recours contentieux devant le Tribunal administratif afin d’annuler la décision de suspension administrative du permis de conduire.

Si vous souhaitez demander le droit de conduire pendant toute la durée de la suspension administrative, un avocat, peut engager à vos côtés un recours en référé suspension devant le Tribunal administratif. Vous obtiendrez une réponse en urgence.

Les effets de la suspension administrative des autres catégories de  permis de conduire

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, C ou D, (moto, poids lourd, etc) et que vous faites l’objet d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire, sachez que tous vos permis de conduire seront touchés par la mesure de suspension. Un recours vous est très conseillé, afin de remettre en cause la décision de suspension administrative.