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Annulation du permis de conduire : dans quels cas ?

L’annulation du permis de conduire s’opère de deux manières : soit de façon administrative, soit de façon judiciaire. Ilest préférable dans l’un ou l’autre des cas vous faire assister par un avocat.

L’annulation administrative a lieu par une décision du Ministre de l’Intérieur : c’est la décision 48 SI que l’automobiliste reçoit en lettre recommandée lorsque son permis de conduire ne comporte plus aucun point.

L’annulation judiciaire intervient lorsque le juge judiciaire (Tribunal de police ou Tribunal correctionnel)  veut sanctionner une infraction grave commise par un automobiliste. A titre de peine, il prononcera l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de se présenter aux épreuves du Code de la route pendant un certain délai (pouvant aller jusqu’à 3 années).

Par sa connaissance des procédures et sa pratique du droit pénal et du droit administratif, un avocat, peut vous aider en cas d’annulation de votre permis de conduire. Vous pouvez la contacter directement, afin de lui soumettre votre cas.