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Avocat excès de vitesse


Comment contester un excès de vitesse avec un avocat ?

Quel excès de vitesse – combien de points ?

• 1 point : excès de vitesse inférieur à 20 km/h 
• 2 points : excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h
• 3 points : excès de vitesse d’au moins 30 km/h  et inférieur à 40 km/h
• 4 points : excès de vitesse d’au moins 40 km/h  et inférieur à 50 km/h
• 6 points : excès de vitesse supérieur à 50 km/ h


Un avocat pour contester un excès de vitesse

La contestation de la vitesse porte autour de la question du contrôle par les forces de l’ordre, et du matériel utilisé  (radar, flash, etc).

Seule l’expérience d'un avocat permet de détecter les vices et les failles dans le contrôle routier pour excès de vitesse dont vous avez l’objet. Vous pouvez solliciter l’aide de nos avocats partenaires pour contester valablement un excès de vitesse qui vous est reproché.

1/ Les photos ou flash

Il faut toujours s’assurer que vous êtes bien l’automobiliste conducteur du véhicule flashé, si vous n’avez pas fait l’objet d’un contrôle sur place.

Par principe le titulaire de la carte grise est le responsable de l’infraction. Mais cette affirmation n’est pas toujours vraie. Il convient alors de vérifier l’auteur exact de l’infraction. Un avocat pourra vous aider à démontrer que vous êtes n’êtes pas l’auteur de l’infraction d’excès de vitesse, en demandant auprès des services compétents la photographie de l’infraction d’excès de vitesse reprochée.


2/ Les radars

Seul un avocat peut efficacement contester une infraction d’excès de vitesse, car il connaît parfaitement les prescriptions techniques et réglementaires  des appareils de contrôle routier.

Si les prescriptions techniques mentionnées dans les notices  et les certificats d’approbation des modèles de radars ne sont pas respectés à la lettre par les forces de police ou de gendarmerie, le contrôle de la vitesse et la mesure peuvent être contestés.

Les radars ayant reçu une homologation les plus fréquemment utilisés sont les suivants : MESTA, MAGDA, MESTA LASER, EURO LASER, ULTRALYTE, MULTALASER, etc.

Il en existe d’autres.

3/ Les mentions obligatoires du PV d’infraction

Les mentions obligatoires que doit impérativement contenir un PV sont les suivantes :

- la vérification annuelle du radar,
- l’essai préalable du radar,
- les conditions d’emploi du radar,
- le lieu de l’infraction.

Si l’une de ces mentions obligatoires fait défaut sur le procès-verbal d’infraction ou sur l’avis d’amende forfaitaire, il est possible de contester, avec l’aide d’un avocat, l’excès de vitesse commis.

Les excès de vitesse constatés par radar laser au cœur de la polémique

La vérification annuelle du radar chargé de contrôler la vitesse fait partie des mentions obligatoires contenues dans tout procès-verbal d’infraction.

Jusqu’au 1er janvier 2010, la DRIRE était chargé de contrôler annuellement (contrôle de date à date et non par année civile) des radars utilisés dans le contrôle de la vitesse. Or depuis le 1er janvier  2010 l’Etat a retiré cette inspection à la DRIRE pour faire appel au secteur privé. Ce qui a posé de sérieuses difficultés sur le plan pratique : aucune société n’est à ce jour en charge de ce contrôle des cinémomètres, pour le plus grand bonheur des automobilistes et des avocats spécialisés.

En effet si vous commettez un excès de vitesse détecté par un radar dont la période de validité arrivait à échéance au 1er janvier 2010 il est très probable que le contrôle de cet excès de vitesse soit vicié pour absence de contrôle annuel de l’appareil. Il convient pour cela de vérifier la date de dernière vérification sur l’étiquette collée sur le cinémomètre. Si la date est dépassée, vous pouvez faire appel à nos avocats partenaires pour faire annuler le procès-verbal d’infraction et sauvegarder les points de votre permis de conduire.