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Les cas d'application

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Droit Auto
Obligation résultat garagiste


Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile.

Il pèse sur lui 4 obligations majeurs (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.

L’obligation de résultat du garagiste : une création légale et jurisprudentielle

Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.


Les contours de l’obligation de résultat du garagiste

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous pourrez demander conseil à un avocat avant d’engager une telle procédure devant les tribunaux.

 
Responsabilité du garagiste


La responsabilité du garagiste face à la protection renforcée de l’automobiliste consommateur

Le garagiste est un professionnel de la réparation mécanique, face à l’automobiliste consommateur, ignorant par principe.

Aussi, en cas de survenance d’un litige portant sur le véhicule que vous aviez confié à votre garagiste, la loi et la jurisprudence des tribunaux sont très favorables au consommateur.

La responsabilité du garagiste se retrouve à 4 niveaux d’intervention et elle est renforcée :

- Obligation de résultat,
- Obligation de sécurité,
- Obligation de conseil,
- Obligation de surveillance.


La responsabilité du garagiste et l’obligation de résultat

Il pèse sur le garagiste une obligation de détection de la panne et/ou du dysfonctionnement du véhicule, ainsi qu’une obligation corrélative de réparation du véhicule : c’est ce que l’on appelle l’obligation de résultat.

S’il ne parvient pas à réparer le véhicule, il pourra voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux par le client automobiliste.


La responsabilité du garagiste et l’obligation de sécurité

Cette obligation de sécurité intervient après la réparation du véhicule : le garagiste doit alors remettre à son client le véhicule en parfait état de fonctionnement sans faire courir le moindre risque à l’automobiliste lors de la conduite.

L’automobiliste pourra engager la responsabilité du garagiste s’il découvre un dysfonctionnement après réparation de son véhicule, et surtout si ce dysfonctionnement a causé un dommage.

La responsabilité du garagiste et l’obligation de conseil

Le garagiste est le professionnel de la mécanique. Il a l’obligation de conseiller au mieux son client, l’encourager à effectuer certaines réparations, et au contraire, le dissuader de mal entretenir son automobile. Le garagiste peut même retenir le véhicule s’il considère sa conduite dangereuse. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

La responsabilité du garagiste et l’obligation de surveillance

Pendant le temps de la réparation du véhicule, le garagiste en a la garde et a donc l’obligation de le surveiller.

Sa responsabilité est mise en œuvre en cas d’incidents sur le véhicule, mais également en cas d’incident du fait du véhicule dont il a la garde.

Si vous rencontrez une difficulté avec votre garagiste, nos avocats peuvent vous aider,  à la fois durant la phase de négociation que durant la procédure contentieuse, à mettre en jeu la responsabilité du garagiste fautif qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations, cause de préjudices pour vous.

 
Recours en cas de litige garagiste

Le litige avec le garagiste : la protection renforcée de l’automobiliste consommateur

Le garagiste est un professionnel de la réparation mécanique, face à l’automobiliste consommateur dont les connaissances sont bien inférieures, voire nulles.

Aussi, en cas de survenance d’un litige portant sur le véhicule que vous aviez confié à votre garagiste, la loi et la jurisprudence des tribunaux vous sont habituellement bien plus favorables, et vous serez largement protégé en tant que consommateur.

Les obligations qui pèsent sur le garagiste sont les suivantes avant même la survenance d’un litige :

- Obligation de résultat,
- Obligation de sécurité,
- Obligation de conseil,
- Obligation de surveillance.


La prévention du litige avec le garagiste

Afin de prévenir tout litige avec votre garagiste à l’occasion de la réparation de votre véhicule automobile, vous devez vous prémunir et anticiper.

C’est pourquoi il faudra toujours demander un devis à votre garagiste, pour savoir combien coûtera très exactement la réparation confiée, et ne pas avoir de mauvaise surprise. Ce devis empêchera le garagiste de vous facturer des réparations inutiles, ou bien de facturer les réparations utiles mais trop chères.

Vous devez savoir qu’aucune réparation, importante à plus forte raison, ne peut ni être accomplie, ni être facturée par votre garagiste sans que vous n’ayez pu donner votre accord express, ferme et définitif. Seules les interventions bénignes et courantes ne nécessitent pas d’écrit, comme par exemple la vidange de votre véhicule.

Si vous ne parvenez pas à obtenir un devis de la part de votre garagiste, il convient de signer un ordre de réparation, contenant le détail des interventions du garagiste sur votre véhicule. Vous devez signer cet ordre de réparation, qui doit indiquer le prix total du travail à effectuer.

La survenance du litige avec le garagiste

La plupart des litiges portent sur le prix de la réparation, en plus de la réparation mal effectuée.

Sur une réparation importante, contestée par le consommateur, l’obligation incombe toujours au garagiste professionnel de démontrer qu’il a obtenu l’accord préalable de son client. Le garagiste est toujours obligé de tenir informé de l’évolution de son travail sur votre véhicule.

Vous obtiendrez gain de cause si vous n’avez signé aucun devis ou ordre de réparation préalable.

Attention, il faut savoir que la garagiste dispose d’un privilège de rétention si vous refusez de payer les réparations en cas de litige : il peut donc garder le véhicule jusqu’à complet paiement du prix. Ce privilège ne peut être mis en œuvre que si le garagiste rapporte la preuve de votre accord écrit.

En cas de désaccord persistant, si le garagiste retient votre véhicule, vous devrez régler la facture dans son entier pour récupérer votre véhicule. Mais vous aurez la possibilité de contester la prestation effectuée et d’engager une procédure contre votre garagiste. Un avocat, pourra vous assister en cas de litige avec votre garagiste.

 


 

 
Indemnisation Assurance Automobile

L’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est rendue obligatoire par la loi (article L211-1 du Code des assurances et article L324-1 du Code de la route), puisque le Code civil lui-même (article 1382 et 1384) qui prévoit que chaque individu est tenu pour responsable des dommages qu’il cause à un autre individu, et devra dans ces conditions le réparer. L’assurance responsabilité civile doit donc être souscrite pour réparer et indemniser les dommages qui pourraient être causés aux tiers.

Indemnisation par l’assurance automobile du conducteur : les différentes garanties

En matière d’indemnisation par l’assurance automobile du conducteur, il faut distinguer deux sortes d’assurance et donc deux sortes d’indemnisation : les garanties obligatoires (qui couvrent le conducteur par rapport en prévoyant une indemnisation pour les autres automobilistes et piétons, mais qui ne protègent pas le conducteur des dommages qu’il subit), et les garanties facultatives.

Parmi les garanties facultatives figurent les garanties individuelles pilote, les garanties dommages collision, les garanties dommages accidents, la protection juridique, etc…

Les indemnisations varient en fonction des garanties et des compagnies d’assurance automobile


La procédure de l’indemnisation par l’assurance automobile : le souci de la rapidité

Une fois la victime identifiée, et une fois la preuve rapportée de l’implication du véhicule dans l’accident de la circulation, s’ouvre la phase d’indemnisation des victimes par l’assurance automobile compétente.


L’indemnisation  par l’assurance automobile : la nouvelle convention IRCA

La convention IRCA (convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) est une convention interne aux compagnies d’assurance qui régit l’indemnisation des dommages corporels peu graves.

 


 

 
Indemnisation Victimes

Le préalable à l’indemnisation des victimes : l’imputabilité des dommages

Avant de déterminer le montant d’indemnisation des victimes, il faut déterminer à qui est imputable l’accident de circulation.

L’accident est causé par un véhicule qui est impliqué si l’on parvient à déterminer que sans l’intervention du véhicule, l’accident ne se serait pas produit. C’est donc à la victime qui demande l’indemnisation de rapporter la preuve de l’implication du véhicule qu’elle désigne. Les responsables impliqués sont le propriétaire, le conducteur, le gardien du véhicule qui en a la responsabilité.

L’indemnisation des victimes : quel organisme ?

L’indemnisation des victimes est toujours à la charge de l’assureur (responsabilité civile et / ou assurance auto) de la personne responsable de l’accident de la circulation.

S’il est impossible de retrouver le responsable de l’accident, le fonds de garantie automobile sera chargé de l’indemnisation de la ou les victimes.

La victime a également la possibilité de solliciter une indemnisation dans le cadre de la convention IRCA par la voie de son assureur, si le taux d’IPP suite à l’accident est inférieur à 5%.

Droit à indemnisation : quelles sont les victimes indemnisées de droit ?

L’indemnisation intégrale est ouverte aux victimes qui ne sont pas conducteurs (piétons et cyclistes), les victimes âgées de plus de 70 ans ou de moins de 16 ans.

Le conducteur n’est couvert que dans certains cas, s’il est victime lui-même dans une collision : il y aura alors un partage de responsabilité, l’indemnisation ne sera pas totale.

 
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