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Indemnisation accident de la route

Les évolutions législatives en faveur d’une meilleure indemnisation en cas d’accident de la route

Avant 1985, l’indemnisation des victimes d’accident de la route n’était pas satisfaisante, en raison de la protection juridique lacunaire offerte par l’article 1382 du Code civil, disposition classique de responsabilité délictuelle.

Depuis la promulgation de la loi BADINTER du 5 juillet 1985, les accidents de la route font l’objet d’une réglementation propre et distincte de la responsabilité civile délictuelle, offrant une meilleure protection juridique et une meilleure indemnisation, plus rapide et plus complète aux victimes.


L’indemnisation des accidents de la route : la priorité de la loi Badinter

La loi Badinter afférente aux accidents de la route est appelée « loi tendant l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Le but avoué de la promulgation de la loi de 1985, dite loi Badinter, est la mise en place du processus accéléré d’indemnisation des victimes d’accident de la route a été placée au cœur de cette loi, afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous pouvez faire appel à un avocat,  pour vous conseiller tout au long de vos démarches pour obtenir l'indemnisation la mieux adaptée à vos besoins, que ce soit durant la phase de négocations, ou bien devant les tribunaux, pour un règlement contentieux de votre litige.