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Indemnisation Victimes

Le préalable à l’indemnisation des victimes : l’imputabilité des dommages

Avant de déterminer le montant d’indemnisation des victimes, il faut déterminer à qui est imputable l’accident de circulation.

L’accident est causé par un véhicule qui est impliqué si l’on parvient à déterminer que sans l’intervention du véhicule, l’accident ne se serait pas produit. C’est donc à la victime qui demande l’indemnisation de rapporter la preuve de l’implication du véhicule qu’elle désigne. Les responsables impliqués sont le propriétaire, le conducteur, le gardien du véhicule qui en a la responsabilité.

L’indemnisation des victimes : quel organisme ?

L’indemnisation des victimes est toujours à la charge de l’assureur (responsabilité civile et / ou assurance auto) de la personne responsable de l’accident de la circulation.

S’il est impossible de retrouver le responsable de l’accident, le fonds de garantie automobile sera chargé de l’indemnisation de la ou les victimes.

La victime a également la possibilité de solliciter une indemnisation dans le cadre de la convention IRCA par la voie de son assureur, si le taux d’IPP suite à l’accident est inférieur à 5%.

Droit à indemnisation : quelles sont les victimes indemnisées de droit ?

L’indemnisation intégrale est ouverte aux victimes qui ne sont pas conducteurs (piétons et cyclistes), les victimes âgées de plus de 70 ans ou de moins de 16 ans.

Le conducteur n’est couvert que dans certains cas, s’il est victime lui-même dans une collision : il y aura alors un partage de responsabilité, l’indemnisation ne sera pas totale.