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Obligation résultat garagiste


Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile.

Il pèse sur lui 4 obligations majeurs (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.

L’obligation de résultat du garagiste : une création légale et jurisprudentielle

Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.


Les contours de l’obligation de résultat du garagiste

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous pourrez demander conseil à un avocat avant d’engager une telle procédure devant les tribunaux.