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Les cas d'application

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Litige vente de véhicules
Garantie de Conformité

La garantie de conformité existe depuis le 17 février 2005 (date de la transposition en droit français par ordonnance de la directive européenne n°99/44/CE du 25 mai 1999) et a été codifiée aux articles L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation.

L’action en garantie de conformité : un choix pour l’acheteur en cas de litige

En cas de litige né de la vente d’un véhicule défectueux, l’acheteur a la possibilité d’engager au choix deux actions : l’une sur la  garantie des vices cachés, l’autre sur le défaut de conformité, c’est l’action en garantie de conformité.

La garantie de conformité : champs d’application

La garantie de conformité est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant pour son activité professionnelle ou commerciale (le vendeur professionnel de véhicules automobiles) et l’acheteur agissant en sa qualité de consommateur.

Sont exclues de la garantie de conformité les ventes conclues entre deux professionnels ou entre deux consommateurs (vente de véhicule entre particuliers).

La garantie de conformité : champs d’application dans le temps

Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2005 en matière de garantie de conformité ne s’appliquent qu’aux ventes conclues après sa date d’entrée en vigueur, soit après le 19 février 2005.

La garantie de conformité et les obligations du vendeur

La garantie de conformité est contractuelle et se reporte aux conditions convenues entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est donc dans l’obligation de livrer à l’acquéreur un véhicule présentant toutes les caractéristiques convenues contractuellement par les parties.

En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation,  pour être conforme au contrat, le véhicule vendu doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable (correspondre à la description donnée par le vendeur, posséder les qualités présentées par le vendeur, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux indications du vendeur) ;
- Ou bien présenter les caractéristiques définies en accord entre le vendeur et l’acheteur.

La conformité se réfère donc à une qualité promise par le vendeur à l’acheteur.

C’est à vous, acheteur du véhicule de démontrer non seulement le défaut de conformité, mais aussi que ce défaut de conformité existait au moment de la livraison par le vendeur du véhicule acheté.

Nos avocats pourront vous guider et vous défendre, si vous vous apercevez que de défauts sur votre véhicule propres à déclencher la garantie de conformité : moteur non conforme à celui d’origine, absence de régulateur de vitesse, kilométrage inexact, etc.

Les conséquences du déclenchement par l’acheteur de la garantie de conformité

L’acheteur, souhaitant déclencher la garantie de conformité contre son vendeur dispose de 5 solutions quant au véhicule acheté :

- la réparation du véhicule,
- le remplacement du véhicule,
- la réduction du prix de vente,
- la résolution du contrat,
- le paiement par le vendeur de dommages et intérêts.

Vous pouvez demander conseil à nos avocats ainsi qu'un acompagnement professionneltout au long de la procédure, pour voir vos intérêts défendus au mieux vos intérêts face au vendeur.

 
Garantie conventionnelle des vices cachés

Définition de la garantie conventionnelle des vices cachés

La garantie conventionnelle des vices cachés fait généralement l’objet d’un écrit, et le vendeur la soumet ainsi au moment de la vente à l’acheteur.

La garantie conventionnelle des vices cachés est proposée par le vendeur professionnel à l’acheteur. Elle bénéficie à l’acheteur mais également à ses ayants cause à titre universel. Par principe, elle doit se transmettre à tous les acquéreurs successifs, sauf si une disposition spéciale est prévue dans le contrat conclu entre le vendeur professionnel et l’acheteur.


La garantie conventionnelle en complément de la garantie légale des vices cachés

La garantie conventionnelle des vices cachés est la garantie contractuelle ou encore appelée garantie commerciale des vices cachés lors de la vente automobile.
 
La garantie conventionnelle des vices cachés est mise en œuvre dans le cas de ventes de véhicules entre un vendeur professionnel de l’automobile et un acheteur, la plupart du temps un particulier.

La garantie conventionnelle des vices cachés diffère de la garantie légale des vices cachés, qui trouve à s’appliquer à toutes les ventes de véhicules automobiles, peu importe que le vendeur soit un professionnel de la vente automobile ou que cette vente soit réalisée entre particuliers s’agissant de véhicules d’occasions par exemple.

Mais la garantie légale des vices cachés reste complémentaire à la garantie conventionnelle des vices cachés dans les ventes entre un professionnel et un particulier.


Les effets de la mise en œuvre de la garantie conventionnelle des vices cachés


 

 
Garantie Contractuelle Automobile


L’achat d’un véhicule peut parfois donner lieu à des surprises très désagréables pour l’acheteur, qui peut s’apercevoir, une fois entré en possession du véhicule acheté, que celui-ci ne fonctionne pas ou fonctionne mal, ou bien qu’il comporte un certain nombre de dysfonctionnements.

Si cet achat a eu lieu avec un particulier ou même avec un professionnel de la vente automobile, l’acquéreur pourra faire jouer la garantie légale  des vices cachés.

Si l’acquisition du véhicule a eu lieu avec un professionnel de la vente automobile, l’acheteur pourra faire jouer la garantie contractuelle automobile des vices cachés.


La garantie contractuelle : une offre commerciale réservée aux professionnels de l'automobile

La garantie contractuelle des vices cachés est proposée à titre commercial par les professionnels de la vente. Elle est également appelée garantie commerciale.

Cette garantie contractuelle est un écrit soumis au futur acheteur, qui prévoit le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, etc.


Définition de la garantie contractuelle automobile

Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le débiteur est le vendeur professionnel du véhicule automobile acheté par un particulier. Le créancier de cette garantie est donc l’acheteur du véhicule qui pourra l’actionner en cas de découverte d’un vice quelconque.

Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le vendeur professionnel peut être tenu d’indemniser l’acheteur même s’il n’a commis aucune faute, et même lorsque le dommage ou l’apparition d’un vice résulte d’un cas fortuit. L’étendue de l’obligation pesant sur le vendeur est plus ou moins large en fonction de ce qui aura été convenu conventionnellement avec l’acquéreur.

Si vous avez conclu une garantie contractuelle qui vous a été soumise par le vendeur lors de l’acquisition de votre véhicule automobile, et que vous constatez des défauts ou des vices une fois être entré en possession de ce véhicule, vous pouvez demander conseil à un avocat, qui vous aidera dans la mise en œuvre de cette garantie contractuelle automobile des vices cachés.


Un avocat vous accompagne tout au long de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts face au vendeur et vous guidera dès que vous déciderez d’actionner la garantie contractuelle automobile des vices cachés.

 


 
Litige Garantie Automobile


Conditions de la garantie

Un litige né à l’occasion de la vente d’un véhicule automobile et ouvrant droit à garantie en faveur de l’acheteur lorsque 4 conditions sont réunies :

- Le vice touchant le véhicule automobile doit être caché et apparaitre postérieurement à la vente (il ne pouvait donc pas être découvert au moment de la vente malgré une inspection minutieuse du véhicule),
- Le vice touchant le véhicule automobile doit être antérieur (la garantie ne sera pas due si le vice est la conséquence d’un défaut d’entretien ou de précaution de la part de l’acheteur),
- Le vice touchant le véhicule automobile doit être tellement grave que l’acheteur n’aurait pas achetée le véhicule ou l’aurait acquis à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ce vice,
- L’action en garantie en cas de litige issu d’une vente de véhicule automobile doit être engagée dans le délai de deux ans maximum à partir de la découverte du vice. Vous devez pour cela vous faire assister d'un avocat.


Litige et actions judiciaire en garantie

En cas de survenance d’un litige entre le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule automobile suite à la découverte par l’acheteur d’un ou plusieurs vices cachés à l’acquéreur au moment de la conclusion de la vente, l’acheteur peut engager des actions en garantie contre le vendeur.

Lorsque les conditions ouvrant droit à garantie sont réunies, l’acheteur peur agir en justice en garantie de deux manières offertes par l’article 1644 du Code civil : l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

- Si l’acheteur restitue le véhicule automobile au vendeur en cas de litige, il s’agit de l’action rédhibitoire. Le vendeur devra alors rembourser intégralement l’acheteur.

- Si l’acheteur préfère conserver le véhicule automobile, il demandera une restitution d’une partie du prix de vente afin de faire réduire le prix d’acquisition. Il s’agit alors de l’action estimatoire.

Le choix entre l’une ou l’autre action en garantie contre le vendeur en cas de litige appartient à l’acheteur. Si vous êtes confronté à cette situation, il est conseillé de prendre les services d’un avocat qui saura vous aider dans votre choix et vos demandes devant les tribunaux.

Face à un vendeur professionnel, vous pourrez en tant qu’acquéreur d’un véhicule automobile contenant des vices cachés, demander en plus des dommages et intérêts. Nos avocats sauront vous conseiller sur le montant des sommes à réclamer devant le juge.
 

En cas de survenance d’un litige suite à la vente d’un véhicule automobile, interdiction  de principe des clauses limitant la garantie du vendeur professionnel

En cas de litige, le vendeur professionnel ne pourra faire application d’une clause limitant ou excluant sa garantie s’il a vendu un véhicule automobile à un acheteur non professionnel. Ces clauses sont interdites et nulles dans ce cas précis. Le vendeur ne peut échapper à sa responsabilité, puisqu’il est un  professionnel de l’automobile. Il aurait du connaitre l’état du véhicule au moment de la vente.

Il faut vous faire conseiller par un avocat si vous êtes un acheteur non professionnel : nos avocats sauront vous aider dans la lecture et l’application des contrats de vente, et elle saura vous assister au mieux de vos intérêts en cas de litige après l’acquisition de ce véhicule.

 
Vices Cachés Automobile


L’achat d’un véhicule automobile est souvent source de craintes et d’appréhensions, principalement en raison du prix de vente du véhicule. Une autre source de crainte est directement liée aux vices cachés que l’acheteur pourrait découvrir quelques jours voire quelques semaines après l’achat du véhicule automobile, alors qu’il avait parfaitement bien inspecté le véhicule au moment de la conclusion de la vente (remplacement hasardeux de certaines pièces du véhicule, compteur kilométrique affichant un nombre de kilomètres bien inférieur aux distances déjà parcourues par le véhicule, révisions du véhicule effectuées de façon non conforme, etc…).

Le formalisme administratif : source de protection de l’acheteur

L’achat d’un véhicule est toujours entouré d’un formalisme administratif (le bon de commande, le versement d’un acompte ou d’arrhes, un contrat écrit), source de garantie pour l’acquéreur qui est un particulier profane, face à un vendeur professionnel dans la très grande majorité des cas.

La garantie des vices cachés : la protection légale de l’acquéreur d’un véhicule automobile

La loi a organisé la protection de l’acheteur du véhicule automobile. Que le véhicule soit vendu par un professionnel ou par un particulier, l’acquéreur sera protégé contre les vices cachés, par la garantie légale des vices cachés. En effet, le vendeur, par l’effet de la loi, doit à l’acheteur la garantie que le bien automobile vendu est exempt de vices qui le rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que l’acheteur, en parfaite connaissance de cause ne l’aurait pas acheté ou en aurait payé un prix moindre.

La garantie légale des vices cachés automobiles est complémentaire et non exclusive de la garantie contractuelle ou conventionnelle des vices cachés automobiles.

Le cadre juridique de l’action en garantie des vices cachés suite à l’achat d’un véhicule automobile

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché lors de la vente du véhicule automobile.

Les conditions de recevabilité de l’action en garantie des vices cachés sont les suivantes :
- le vice doit être caché,
- le vice caché doit être antérieur à la vente du véhicule automobile,
- le vice doit être rédhibitoire, c’est-à-dire d’une gravité suffisante pour rendre le véhicule automobile impropre à l’usage auquel il était destiné.

Actions en garantie légale de vices cachés : le rôle de l’avocat

Face à la découverte d’un vice caché, l’acheteur du véhicule automobile a le choix entre deux actions :

- L’action rédhibitoire dont l’objet est la restitution du véhicule contre le remboursement intégral des sommes versées au vendeur ;
- L’action estimatoire dont l’objet est la conservation du véhicule avec une indemnisation versée par le vendeur et une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas, des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Afin de mener à bien ces actions en justice, les services d'un avocat vous seront indispensables, afin d’évaluer quelle action engager et le montant des dommages et intérêts à réclamer. Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés à Paris.