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Garantie Contractuelle Automobile


L’achat d’un véhicule peut parfois donner lieu à des surprises très désagréables pour l’acheteur, qui peut s’apercevoir, une fois entré en possession du véhicule acheté, que celui-ci ne fonctionne pas ou fonctionne mal, ou bien qu’il comporte un certain nombre de dysfonctionnements.

Si cet achat a eu lieu avec un particulier ou même avec un professionnel de la vente automobile, l’acquéreur pourra faire jouer la garantie légale  des vices cachés.

Si l’acquisition du véhicule a eu lieu avec un professionnel de la vente automobile, l’acheteur pourra faire jouer la garantie contractuelle automobile des vices cachés.


La garantie contractuelle : une offre commerciale réservée aux professionnels de l'automobile

La garantie contractuelle des vices cachés est proposée à titre commercial par les professionnels de la vente. Elle est également appelée garantie commerciale.

Cette garantie contractuelle est un écrit soumis au futur acheteur, qui prévoit le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, etc.


Définition de la garantie contractuelle automobile

Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le débiteur est le vendeur professionnel du véhicule automobile acheté par un particulier. Le créancier de cette garantie est donc l’acheteur du véhicule qui pourra l’actionner en cas de découverte d’un vice quelconque.

Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le vendeur professionnel peut être tenu d’indemniser l’acheteur même s’il n’a commis aucune faute, et même lorsque le dommage ou l’apparition d’un vice résulte d’un cas fortuit. L’étendue de l’obligation pesant sur le vendeur est plus ou moins large en fonction de ce qui aura été convenu conventionnellement avec l’acquéreur.

Si vous avez conclu une garantie contractuelle qui vous a été soumise par le vendeur lors de l’acquisition de votre véhicule automobile, et que vous constatez des défauts ou des vices une fois être entré en possession de ce véhicule, vous pouvez demander conseil à un avocat, qui vous aidera dans la mise en œuvre de cette garantie contractuelle automobile des vices cachés.


Un avocat vous accompagne tout au long de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts face au vendeur et vous guidera dès que vous déciderez d’actionner la garantie contractuelle automobile des vices cachés.