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Garantie conventionnelle des vices cachés

Définition de la garantie conventionnelle des vices cachés

La garantie conventionnelle des vices cachés fait généralement l’objet d’un écrit, et le vendeur la soumet ainsi au moment de la vente à l’acheteur.

La garantie conventionnelle des vices cachés est proposée par le vendeur professionnel à l’acheteur. Elle bénéficie à l’acheteur mais également à ses ayants cause à titre universel. Par principe, elle doit se transmettre à tous les acquéreurs successifs, sauf si une disposition spéciale est prévue dans le contrat conclu entre le vendeur professionnel et l’acheteur.


La garantie conventionnelle en complément de la garantie légale des vices cachés

La garantie conventionnelle des vices cachés est la garantie contractuelle ou encore appelée garantie commerciale des vices cachés lors de la vente automobile.
 
La garantie conventionnelle des vices cachés est mise en œuvre dans le cas de ventes de véhicules entre un vendeur professionnel de l’automobile et un acheteur, la plupart du temps un particulier.

La garantie conventionnelle des vices cachés diffère de la garantie légale des vices cachés, qui trouve à s’appliquer à toutes les ventes de véhicules automobiles, peu importe que le vendeur soit un professionnel de la vente automobile ou que cette vente soit réalisée entre particuliers s’agissant de véhicules d’occasions par exemple.

Mais la garantie légale des vices cachés reste complémentaire à la garantie conventionnelle des vices cachés dans les ventes entre un professionnel et un particulier.


Les effets de la mise en œuvre de la garantie conventionnelle des vices cachés