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Les cas d'application

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Garantie de Conformité

La garantie de conformité existe depuis le 17 février 2005 (date de la transposition en droit français par ordonnance de la directive européenne n°99/44/CE du 25 mai 1999) et a été codifiée aux articles L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation.

L’action en garantie de conformité : un choix pour l’acheteur en cas de litige

En cas de litige né de la vente d’un véhicule défectueux, l’acheteur a la possibilité d’engager au choix deux actions : l’une sur la  garantie des vices cachés, l’autre sur le défaut de conformité, c’est l’action en garantie de conformité.

La garantie de conformité : champs d’application

La garantie de conformité est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant pour son activité professionnelle ou commerciale (le vendeur professionnel de véhicules automobiles) et l’acheteur agissant en sa qualité de consommateur.

Sont exclues de la garantie de conformité les ventes conclues entre deux professionnels ou entre deux consommateurs (vente de véhicule entre particuliers).

La garantie de conformité : champs d’application dans le temps

Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2005 en matière de garantie de conformité ne s’appliquent qu’aux ventes conclues après sa date d’entrée en vigueur, soit après le 19 février 2005.

La garantie de conformité et les obligations du vendeur

La garantie de conformité est contractuelle et se reporte aux conditions convenues entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est donc dans l’obligation de livrer à l’acquéreur un véhicule présentant toutes les caractéristiques convenues contractuellement par les parties.

En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation,  pour être conforme au contrat, le véhicule vendu doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable (correspondre à la description donnée par le vendeur, posséder les qualités présentées par le vendeur, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux indications du vendeur) ;
- Ou bien présenter les caractéristiques définies en accord entre le vendeur et l’acheteur.

La conformité se réfère donc à une qualité promise par le vendeur à l’acheteur.

C’est à vous, acheteur du véhicule de démontrer non seulement le défaut de conformité, mais aussi que ce défaut de conformité existait au moment de la livraison par le vendeur du véhicule acheté.

Nos avocats pourront vous guider et vous défendre, si vous vous apercevez que de défauts sur votre véhicule propres à déclencher la garantie de conformité : moteur non conforme à celui d’origine, absence de régulateur de vitesse, kilométrage inexact, etc.

Les conséquences du déclenchement par l’acheteur de la garantie de conformité

L’acheteur, souhaitant déclencher la garantie de conformité contre son vendeur dispose de 5 solutions quant au véhicule acheté :

- la réparation du véhicule,
- le remplacement du véhicule,
- la réduction du prix de vente,
- la résolution du contrat,
- le paiement par le vendeur de dommages et intérêts.

Vous pouvez demander conseil à nos avocats ainsi qu'un acompagnement professionneltout au long de la procédure, pour voir vos intérêts défendus au mieux vos intérêts face au vendeur.