Conditions de la garantie

Un litige né à l’occasion de la vente d’un véhicule automobile et ouvrant droit à garantie en faveur de l’acheteur lorsque 4 conditions sont réunies :

- Le vice touchant le véhicule automobile doit être caché et apparaitre postérieurement à la vente (il ne pouvait donc pas être découvert au moment de la vente malgré une inspection minutieuse du véhicule),
- Le vice touchant le véhicule automobile doit être antérieur (la garantie ne sera pas due si le vice est la conséquence d’un défaut d’entretien ou de précaution de la part de l’acheteur),
- Le vice touchant le véhicule automobile doit être tellement grave que l’acheteur n’aurait pas achetée le véhicule ou l’aurait acquis à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ce vice,
- L’action en garantie en cas de litige issu d’une vente de véhicule automobile doit être engagée dans le délai de deux ans maximum à partir de la découverte du vice. Vous devez pour cela vous faire assister d'un avocat.

Litige et actions judiciaire en garantie

En cas de survenance d’un litige entre le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule automobile suite à la découverte par l’acheteur d’un ou plusieurs vices cachés à l’acquéreur au moment de la conclusion de la vente, l’acheteur peut engager des actions en garantie contre le vendeur.

Lorsque les conditions ouvrant droit à garantie sont réunies, l’acheteur peur agir en justice en garantie de deux manières offertes par l’article 1644 du Code civil : l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

- Si l’acheteur restitue le véhicule automobile au vendeur en cas de litige, il s’agit de l’action rédhibitoire. Le vendeur devra alors rembourser intégralement l’acheteur.

- Si l’acheteur préfère conserver le véhicule automobile, il demandera une restitution d’une partie du prix de vente afin de faire réduire le prix d’acquisition. Il s’agit alors de l’action estimatoire.

Le choix entre l’une ou l’autre action en garantie contre le vendeur en cas de litige appartient à l’acheteur. Si vous êtes confronté à cette situation, il est conseillé de prendre les services d’un avocat qui saura vous aider dans votre choix et vos demandes devant les tribunaux.

Face à un vendeur professionnel, vous pourrez en tant qu’acquéreur d’un véhicule automobile contenant des vices cachés, demander en plus des dommages et intérêts. Nos avocats sauront vous conseiller sur le montant des sommes à réclamer devant le juge.
 

En cas de survenance d’un litige suite à la vente d’un véhicule automobile, interdiction  de principe des clauses limitant la garantie du vendeur professionnel

En cas de litige, le vendeur professionnel ne pourra faire application d’une clause limitant ou excluant sa garantie s’il a vendu un véhicule automobile à un acheteur non professionnel. Ces clauses sont interdites et nulles dans ce cas précis. Le vendeur ne peut échapper à sa responsabilité, puisqu’il est un  professionnel de l’automobile. Il aurait du connaitre l’état du véhicule au moment de la vente.

Il faut vous faire conseiller par un avocat si vous êtes un acheteur non professionnel : nos avocats sauront vous aider dans la lecture et l’application des contrats de vente, et elle saura vous assister au mieux de vos intérêts en cas de litige après l’acquisition de ce véhicule.