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Vices Cachés Automobile


L’achat d’un véhicule automobile est souvent source de craintes et d’appréhensions, principalement en raison du prix de vente du véhicule. Une autre source de crainte est directement liée aux vices cachés que l’acheteur pourrait découvrir quelques jours voire quelques semaines après l’achat du véhicule automobile, alors qu’il avait parfaitement bien inspecté le véhicule au moment de la conclusion de la vente (remplacement hasardeux de certaines pièces du véhicule, compteur kilométrique affichant un nombre de kilomètres bien inférieur aux distances déjà parcourues par le véhicule, révisions du véhicule effectuées de façon non conforme, etc…).

Le formalisme administratif : source de protection de l’acheteur

L’achat d’un véhicule est toujours entouré d’un formalisme administratif (le bon de commande, le versement d’un acompte ou d’arrhes, un contrat écrit), source de garantie pour l’acquéreur qui est un particulier profane, face à un vendeur professionnel dans la très grande majorité des cas.

La garantie des vices cachés : la protection légale de l’acquéreur d’un véhicule automobile

La loi a organisé la protection de l’acheteur du véhicule automobile. Que le véhicule soit vendu par un professionnel ou par un particulier, l’acquéreur sera protégé contre les vices cachés, par la garantie légale des vices cachés. En effet, le vendeur, par l’effet de la loi, doit à l’acheteur la garantie que le bien automobile vendu est exempt de vices qui le rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que l’acheteur, en parfaite connaissance de cause ne l’aurait pas acheté ou en aurait payé un prix moindre.

La garantie légale des vices cachés automobiles est complémentaire et non exclusive de la garantie contractuelle ou conventionnelle des vices cachés automobiles.

Le cadre juridique de l’action en garantie des vices cachés suite à l’achat d’un véhicule automobile

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché lors de la vente du véhicule automobile.

Les conditions de recevabilité de l’action en garantie des vices cachés sont les suivantes :
- le vice doit être caché,
- le vice caché doit être antérieur à la vente du véhicule automobile,
- le vice doit être rédhibitoire, c’est-à-dire d’une gravité suffisante pour rendre le véhicule automobile impropre à l’usage auquel il était destiné.

Actions en garantie légale de vices cachés : le rôle de l’avocat

Face à la découverte d’un vice caché, l’acheteur du véhicule automobile a le choix entre deux actions :

- L’action rédhibitoire dont l’objet est la restitution du véhicule contre le remboursement intégral des sommes versées au vendeur ;
- L’action estimatoire dont l’objet est la conservation du véhicule avec une indemnisation versée par le vendeur et une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas, des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Afin de mener à bien ces actions en justice, les services d'un avocat vous seront indispensables, afin d’évaluer quelle action engager et le montant des dommages et intérêts à réclamer. Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés à Paris.