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Droit Auto
Indemnisation accident de la route

Les évolutions législatives en faveur d’une meilleure indemnisation en cas d’accident de la route

Avant 1985, l’indemnisation des victimes d’accident de la route n’était pas satisfaisante, en raison de la protection juridique lacunaire offerte par l’article 1382 du Code civil, disposition classique de responsabilité délictuelle.

Depuis la promulgation de la loi BADINTER du 5 juillet 1985, les accidents de la route font l’objet d’une réglementation propre et distincte de la responsabilité civile délictuelle, offrant une meilleure protection juridique et une meilleure indemnisation, plus rapide et plus complète aux victimes.


L’indemnisation des accidents de la route : la priorité de la loi Badinter

La loi Badinter afférente aux accidents de la route est appelée « loi tendant l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Le but avoué de la promulgation de la loi de 1985, dite loi Badinter, est la mise en place du processus accéléré d’indemnisation des victimes d’accident de la route a été placée au cœur de cette loi, afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous pouvez faire appel à un avocat,  pour vous conseiller tout au long de vos démarches pour obtenir l'indemnisation la mieux adaptée à vos besoins, que ce soit durant la phase de négocations, ou bien devant les tribunaux, pour un règlement contentieux de votre litige.

 
Pretium Doloris

 
Expertise Accident


L’expertise de la victime : élément central de la procédure d’indemnisation de l’accident

L’expertise par un médecin nommé par l’assureur est au cœur du dispositif d’indemnisation prévu par la loi Badinter de 1985. Lors de cette expertise, qui consiste en un examen médical, la victime peut se faire assister par son propre médecin sans qu’il ne puisse discuter l’évaluation telle qu’elle ressort de l’expertise.

Cet examen médical est une expertise officieuse amiable, au cours de laquelle le médecin de la victime n’intervient non plus comme un médecin mais comme un assistant technique de la victime.

Il est impératif de se présenter à cette expertise médicale accompagné de son médecin habituel lorsque l’on est victime d’un accident.

Expertise des suites de l’accident et convention IRCA

La convention IRCA est la convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, dont l’objectif est de diminuer les délais d’attente pour recevoir son indemnisation à la suite d’un accident de la circulation.

Cette convention s’applique lorsque le conducteur ou le passager d’un véhicule est victime d’un dommage corporel entrainant une atteinte à l’intégrité physique et psychologique (AIPP).

Lorsqu’à la suite d’un accident de la circulation une expertise est pratiquée, ce n’est plus l’assureur du responsable qui proposera l’indemnisation mais l’assureur de la victime. Le médecin pratique donc l’expertise des clients de la société d’assurance pour le compte de laquelle il procède à cet examen médical.

Convention IRCA et expertise médicale facultative suite à un accident

 
Responsabilité Accident

 
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