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Annulation permis de conduire


L’annulation du permis de conduire et le contentieux de la 48 SI

L’annulation du permis de conduire peut intervenir de différentes manières pour un automobiliste contrevenant : une annulation judiciaire (lorsque le juge judiciaire annule le titre de conduite à titre de sanction d’une infraction routière grave), une annulation administrative du permis de conduire.

Annulation du permis de conduire : une sanction administrative progressive

Par principe, tout automobiliste perd des points de façon progressive en cas de commission d’une ou plusieurs infractions routières, selon le degré de gravité de l’infraction.

L’Administration doit alors notifier à l’automobiliste concerné au fur et à mesure ces pertes de points du permis de conduire de 3 manières  :

- La décision 48

 Elle indique la perte de points suite à la commission d’une infraction. Cette décision est théoriquement envoyée à l’automobiliste contrevenant, en lettre simple. Néanmoins, la plupart du temps, cette lettre n’est jamais reçue par l’automobiliste contrevenant, qui reste dans l’ignorance du nombre de points restant sur son permis de conduire. Il est également impossible pour l’Administration de prouver qu’elle a effectivement notifié à l’automobiliste cette décision, qui lui est donc inopposable. Il peut donc à tout moment envisager de contester avec l’aide d’un avocat, l’infraction en question.

- La décision 48 M

Elle est notifiée en lettre recommandée avec l’automobiliste lorsque le solde de points de son permis de conduire est réduit de 6 points après la commission d’une ou plusieurs nouvelles infractions. Cette décision informe l’automobiliste que l’annulation de son permis de conduire est risquée à plus ou moins long terme.

- La décision 48 SI (fusion des imprimés 49 et 48 S) : l’annulation du permis de conduire

Elle intervient après l’enregistrement par l’Administration de la dernière infraction suite à la dernière perte de points. L’annulation du permis de conduire est effective. C’est le Ministre de l’Intérieur qui notifie en lettre recommandée à l’automobiliste cette annulation de permis de conduire.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la réception de cette décision si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire. A compter de la réception de cette décision, vous n’êtes plus autorisé à conduire.

Annulation du permis de conduire par décision 48 SI : les différents recours


- le recours gracieux : il est présenté devant le Service du Fichier National du Permis de conduire : le Ministre de l’Intérieur dispose alors de 2 mois pour vous faire part de sa réponse ;

- le recours contentieux : il s’agit du recours en annulation, présenté devant le Tribunal administratif du lieu de votre résidence. Ce recours, par voie de requête doit être introduit dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation du permis de conduire. Les services d’un avocat sont conseillés, en raison de ses compétences juridiques;

- en cas d’urgence : si vous êtes confronté à une annulation de permis de conduire, si vous êtes un professionnel de la route et parcourrez plus de 100.000 kms par an, un avocat peut vous aider à engager à vos côtés un recours de référé suspension, afin de vous permettre de recouvrer le droit de conduire dans les plus brefs délais si le tribunal fait droit à votre demande.