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Retrait de point du permis de conduire

Le permis de conduire à point a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Les automobilistes disposent d’un capital de 12 points au départ. Ce nombre est réduit progressivement.

Le principe du retrait de point sur le permis de conduire est posé par l’article L223-1 du Code de la Route qui prévoit que : « le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ».

Pour chaque infraction, il est prévu un retrait de point sur le permis, dont le nombre varie en fonction de l’infraction commise.

Le moment du retrait de point sur le permis de conduire

Pour savoir à quel moment a lieu le retrait de point sur le permis de conduire à la suite d’une infraction routière, il faut se reporter à l’article L 223-1 du Code de la Route.  Il prévoit 4 moments différents de retrait de point sur le permis de conduire, une fois que la réalité de l’infraction commise est établie :

- le paiement de l’amende forfaitaire,
- l’émission d’un titre exécutoire,
- l’exécution d’une composition pénale,
- une condamnation définitive.

Seule la contestation de l’infraction permettra de retarder ce retrait de point sur le permis de conduire et de gagner du temps : ce gain de temps se compte en mois, parfois en années jusqu’à l’épuisement des voies de recours, puisqu’il s’agit de retarder la condamnation définitive.

Pour cela, vous devez vous faire accompagner et conseiller par un avocat spécialiste du permis de conduire, qui vous permettra d’empêcher ou de retarder la décision de retrait de point de votre permis de conduire.

Les cas les plus fréquents de retrait de point sur le permis de conduire

Les cas de retrait de point sur le permis de conduire sont très variés, et les risques du retrait de permis de conduire suite à un retrait de l’intégralité des points sont fréquents. Les cas de retrait de point les plus régulièrement rencontrés sont les suivants :
 
1 point
Chevauchement de la ligne continue
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (notamment lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50km/h)

2 points
Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h
Utilisation d’un téléphone tenu en main véhicule en circulation

3 points
Excès de vitesse d’au moins 30 km/h  et inférieur à 40 km/h
Conduite sans port de la ceinture de sécurité

4 points
 Excès de vitesse d’au moins 40 km/h  et inférieur à 50 km/h
Non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant
Non-respect de l’arrêt absolu au « STOP »

6 points 
Excès de vitesse supérieur à 50 km/ h
Conduite après consommation de stupéfiants
Conduite en état d’ivresse