L’expertise de la victime : élément central de la procédure d’indemnisation de l’accident

L’expertise par un médecin nommé par l’assureur est au cœur du dispositif d’indemnisation prévu par la loi Badinter de 1985. Lors de cette expertise, qui consiste en un examen médical, la victime peut se faire assister par son propre médecin sans qu’il ne puisse discuter l’évaluation telle qu’elle ressort de l’expertise.

Cet examen médical est une expertise officieuse amiable, au cours de laquelle le médecin de la victime n’intervient non plus comme un médecin mais comme un assistant technique de la victime.

Il est impératif de se présenter à cette expertise médicale accompagné de son médecin habituel lorsque l’on est victime d’un accident.

Expertise des suites de l’accident et convention IRCA

La convention IRCA est la convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, dont l’objectif est de diminuer les délais d’attente pour recevoir son indemnisation à la suite d’un accident de la circulation.

Cette convention s’applique lorsque le conducteur ou le passager d’un véhicule est victime d’un dommage corporel entrainant une atteinte à l’intégrité physique et psychologique (AIPP).

Lorsqu’à la suite d’un accident de la circulation une expertise est pratiquée, ce n’est plus l’assureur du responsable qui proposera l’indemnisation mais l’assureur de la victime. Le médecin pratique donc l’expertise des clients de la société d’assurance pour le compte de laquelle il procède à cet examen médical.

Convention IRCA et expertise médicale facultative suite à un accident